Une seule entente pour le produit, les applications et la commande.

Acceptation et portée

BNS Development Inc., une société par actions de l’Alberta, fournit Anchor et fait affaire sous le nom « Anchor » (« Anchor », « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Conditions s’appliquent lorsque vous consultez ou utilisez notre site Web ou notre application, utilisez un dispositif physique Anchor, communiquez avec le soutien ou passez une commande auprès de nous.

En téléchargeant, installant, consultant ou utilisant l’application ou le site Web, en jumelant ou utilisant un dispositif physique Anchor, en cliquant sur un mécanisme d’acceptation ou en passant une commande, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas Anchor et ne passez pas de commande.

Notre Politique de confidentialité, notre Politique d’expédition et de retour, notre Garantie limitée d’un an, nos renseignements sur la compatibilité, les renseignements présentés à la caisse et toute condition propre à une fonctionnalité font partie de l’entente lorsqu’ils s’appliquent. La confirmation de commande régit les éléments propres à la commande, notamment les produits, le prix, les taxes, les frais d’expédition et l’adresse de livraison. En cas de conflit, une condition propre à la commande ne l’emporte que pour cette commande, sous réserve de la loi applicable.

Admissibilité et autorisation

Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre lieu de résidence et avoir la capacité juridique de conclure les présentes Conditions. Une personne mineure ne peut utiliser Anchor qu’avec la participation active et l’autorisation d’un parent ou tuteur légal qui accepte les présentes Conditions et assume la responsabilité de cette utilisation.

Si vous utilisez Anchor pour une organisation ou une autre personne, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette organisation ou avoir obtenu l’autorisation légale de cette personne. Vous ne pouvez pas installer, configurer ou utiliser Anchor pour restreindre l’appareil d’une autre personne à son insu et sans son consentement légal.

L’utilisation de base de l’application ne nécessite pas de compte Anchor. Vous êtes responsable du contrôle de votre appareil, de son compte de système d’exploitation, du dispositif physique Anchor qui y est jumelé et des renseignements de commande ou de soutien que vous fournissez.

Application et matériel requis

L’application Anchor peut être téléchargée sans frais. Un dispositif physique Anchor authentique et compatible est requis pour jumeler l’application et utiliser ses fonctions principales de blocage et de balayage. Le dispositif physique est vendu séparément. Le téléchargement gratuit de l’application ne comprend pas de dispositif physique Anchor, la livraison, un téléphone compatible, un service cellulaire ou Internet ni du matériel ou des services de tiers.

À la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions, l’application ne comporte aucun abonnement récurrent. Nous pourrions offrir ultérieurement de nouveaux produits ou services facultatifs payants, mais seulement après une divulgation claire et l’obtention de tout consentement exigé par la loi. Nous n’imposerons pas rétroactivement de frais pour une fonctionnalité déjà obtenue sans fournir au préalable les avis, choix ou recours exigés par la loi applicable.

L’application vous est concédée sous licence et ne vous est pas vendue. L’achat d’un dispositif physique Anchor ne transfère aucun droit de propriété sur notre application, nos logiciels, notre système d’authentification NFC, nos marques de commerce ou notre autre propriété intellectuelle.

Compatibilité, autorisations et connectivité

Il vous incombe de consulter la page Compatibilité à jour avant d’acheter ou d’utiliser Anchor. Les appareils, versions de systèmes d’exploitation, fonctionnalités et autorisations pris en charge peuvent différer entre iOS et Android et évoluer au fil du temps.

Anchor dépend de fonctions de l’appareil et de plateformes de tiers, notamment, selon le cas, NFC, Temps d’écran et Family Controls d’Apple, les services d’accessibilité Android, une fonction VPN ou de filtrage DNS sur l’appareil, les notifications, l’exécution en arrière-plan, les alarmes exactes, les alertes plein écran et les fonctions d’alarme du système. Vous choisissez d’accorder ou non les autorisations du système. Le refus ou la révocation d’une autorisation peut empêcher la fonctionnalité correspondante de fonctionner.

Le jumelage de base et la vérification habituelle du balayage sont conçus pour fonctionner localement. Toutefois, l’installation, les mises à jour, le paiement, les analyses lorsqu’elles sont activées, le soutien et certains services du système d’exploitation peuvent nécessiter un accès Internet. Les frais de téléphonie, d’Internet, d’itinérance et de données vous incombent.

Les étuis, aimants, métaux, accessoires de téléphone, dommages à l’appareil, paramètres du système d’exploitation, personnalisations du fabricant, état de la pile, état du réseau et changements apportés par des tiers peuvent influer sur le balayage, le blocage, les notifications, les alarmes et d’autres fonctions. Nous ne garantissons pas la compatibilité avec tous les téléphones, étuis, applications, sites Web, réseaux, mises à jour du système d’exploitation ou services de tiers.

Sécurité et utilisation responsable

Anchor est un outil de gestion de l’attention. Il ne constitue ni un dispositif médical, ni un traitement, ni une garantie de contrôle parental, ni un service d’urgence, de sécurité personnelle, de sécurité ou de contrôle d’accès à sûreté intégrée. Il ne garantit pas la productivité, le sommeil, une heure de réveil, l’abstinence à l’égard d’une application ou d’un site Web ni un blocage ininterrompu.

Choisissez soigneusement les applications, sites Web, horaires, alarmes et autorisations restreints. Ne comptez pas sur Anchor pour bloquer ou préserver l’accès à des fonctions d’urgence, de santé, de sécurité, d’authentification, de transport, de navigation, de communication, de finances, d’emploi, d’éducation ou à d’autres fonctions essentielles. Les commandes d’urgence du système, les moyens de désinstallation, les arrêts d’urgence, les listes de sécurité ou d’autres solutions de contournement peuvent demeurer accessibles.

Morning, également appelée Feet First dans certains documents, est une aide au réveil et non une alarme garantie. La pile, le volume, les paramètres audio, les autorisations, les réglages Concentration ou Ne pas déranger, l’arrêt de l’appareil, les restrictions d’arrière-plan, le comportement du système ou une erreur logicielle peuvent retarder ou empêcher une alerte. Utilisez une autre alarme fiable ou une mesure de sécurité lorsque l’absence d’une alerte pourrait causer une blessure, un déplacement manqué, une conséquence professionnelle, un défaut de soins ou une autre perte importante.

Ne balayez ni ne manipulez Anchor ou un téléphone pendant que vous conduisez, faites du vélo, utilisez une machine ou lorsque ce geste serait dangereux ou illégal. Placez et rangez le dispositif physique de façon sécuritaire, loin de la chaleur, du feu, des liquides, des forces d’écrasement et des jeunes enfants ou animaux sans surveillance. Il vous incombe de décider si Anchor convient à votre situation.

Commandes et formation du contrat

Nous acceptons actuellement les commandes directes de matériel seulement pour les adresses de livraison admissibles au Canada. Nous pouvons limiter les quantités et refuser une commande raisonnablement soupçonnée de fraude, de revente ou d’exportation non autorisée, de violation de sanctions, d’abus de paiement ou d’utilisation abusive.

Lorsque vous passez une commande, vous offrez d’acheter les articles affichés à la caisse. Un accusé de réception automatisé confirme la réception de la commande, mais ne signifie pas à lui seul que nous avons accepté une commande non disponible ou non autorisée. Nous acceptons la commande lorsque nous envoyons une acceptation expresse, commençons l’exécution ou expédions la commande, selon la première éventualité. Si nous ne pouvons accepter une commande après l’autorisation ou la perception du paiement, nous annulerons l’autorisation ou rembourserons la somme perçue.

Avant de transmettre votre commande, la caisse vous permet de vérifier et de corriger les produits, les quantités, les renseignements de livraison et le total. La page de paiement et la confirmation de commande visent à fournir l’identité du vendeur, la description du produit, le prix détaillé, les taxes, les frais d’expédition et autres frais, la somme totale, les modalités de paiement, les renseignements sur la livraison ainsi que les conditions applicables d’annulation, de retour, de remboursement et de garantie exigées par la loi.

Nous ou notre fournisseur de paiement vous transmettrons une confirmation électronique de commande que vous pourrez conserver et imprimer. Conservez-la. Si la loi applicable vous accorde un droit de résolution parce que des renseignements obligatoires ou un exemplaire conservable du contrat ne vous ont pas été fournis correctement, les présentes Conditions ne limitent pas ce droit.

Prix, paiement, taxes et promotions

Les prix sont indiqués en dollars canadiens, sauf indication contraire claire à la caisse. Avant la transmission de la commande, la caisse affiche le prix du produit, les frais d’expédition applicables, les rabais, les taxes et la somme totale à payer. Nous n’ajouterons pas de frais fixes obligatoires non gouvernementaux qui rendraient impossible l’obtention du prix annoncé. Les frais de livraison variables sont divulgués avant le paiement selon le forfait choisi et l’adresse de livraison.

Shopify et les fournisseurs de paiement affichés à la caisse traitent le paiement et peuvent appliquer leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Vous autorisez le fournisseur applicable à débiter le mode de paiement soumis. Vous déclarez être autorisé à utiliser ce mode de paiement et que les renseignements de facturation sont exacts.

Les promotions peuvent être assorties de conditions d’admissibilité, de dates, de quantités et de règles de combinaison. Nous pouvons modifier les prix et promotions futurs. Les erreurs de prix, de stock ou de description seront traitées conformément à la loi applicable. Rien dans les présentes Conditions ne nous permet d’exiger un prix supérieur à celui auquel vous avez légalement droit ni d’annuler une commande acceptée lorsque la loi ne le permet pas.

Expédition, livraison, propriété et risques

Les modes et frais d’expédition offerts, le transporteur lorsqu’il est connu, le lieu de livraison et la date ou période estimée de livraison sont indiqués à la caisse ou dans la confirmation de commande. Les dates de livraison sont des estimations, sauf si elles sont expressément garanties.

Vous devez fournir une adresse de livraison complète et exacte et suivre les directives raisonnables du transporteur. Communiquez rapidement avec nous en cas d’erreur. Nous tenterons de vous aider avant l’exécution, mais une modification peut être impossible après le début de l’emballage ou de l’expédition.

Le droit de propriété et les risques de perte ne sont transférés que lorsque et dans la mesure permise par la loi sur la protection du consommateur qui s’applique à vous. Les retards du transporteur, les conditions météorologiques, l’éloignement, les conflits de travail, les mesures douanières ou d’autres événements hors de notre contrôle raisonnable peuvent influer sur la livraison. Toutefois, aucune exclusion relative aux retards ne supprime un droit légal de résoudre le contrat, d’obtenir un remboursement ou d’exercer un autre recours. Notre Politique d’expédition et de retour fournit les détails à jour.

Retours et garantie limitée d’un an

Un dispositif physique Anchor admissible acheté directement auprès de nous peut être retourné si une autorisation est demandée dans les 30 jours suivant la livraison, sous réserve de la Politique d’expédition et de retour. L’ouverture et l’essai raisonnable du produit ne le rendent pas inadmissible à eux seuls. Le client paie normalement les frais de retour dans le cas d’un retour volontaire pour changement d’avis. Nous assumons les frais de retour standard pour une réclamation de garantie approuvée, un envoi endommagé ou erroné, une erreur d’exécution de notre part ou lorsque la loi l’exige.

Notre Garantie limitée contractuelle d’un an couvre un dispositif physique Anchor authentique et admissible contre les défauts de matériaux ou de fabrication qui empêchent son fonctionnement NFC passif prévu dans le cadre d’un usage normal. La couverture dure un an à compter de la date de livraison enregistrée ou, dans le cas d’un achat chez un détaillant autorisé, de la date d’achat indiquée sur le reçu. Elle est offerte à l’acheteur initial ou au premier destinataire d’un cadeau et exige une preuve d’achat.

Pour une réclamation approuvée, nous pouvons réparer le dispositif, le remplacer par un dispositif neuf, remis à neuf ou fonctionnellement équivalent, ou rembourser le prix initial du matériel si la réparation ou le remplacement n’est pas raisonnablement possible. Le remplacement est couvert pendant le reste de la période initiale d’un an et ne fait pas recommencer cette période, sauf si la loi l’exige. La garantie exclut la perte, le vol, l’usure esthétique qui ne nuit pas au fonctionnement, les accidents, chocs, écrasements, liquides, incendies, températures extrêmes, l’entreposage inadéquat, le mauvais usage, la négligence, la modification ou réparation non autorisée, les données NFC altérées, les produits contrefaits et les problèmes causés par un téléphone, étui, accessoire, application, réseau, système d’exploitation ou service de tiers incompatible.

La garantie contractuelle s’ajoute à toute garantie légale, condition, exigence de durabilité ou recours d’ordre public prévu par les lois de votre province ou territoire et ne les remplace ni ne les restreint. Les consommateurs du Québec conservent notamment les garanties légales prévues par le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur. Consultez la Garantie limitée d’un an complète avant l’achat.

Licence d’utilisation de l’application

Sous réserve des présentes Conditions et des règles d’utilisation de la boutique d’applications applicable, nous vous accordons une licence limitée, personnelle et non exclusive pour installer et utiliser l’application sur des appareils compatibles que vous possédez ou contrôlez, ou que vous êtes autrement autorisé à utiliser au moyen d’une fonction familiale ou de compte de la boutique, à des fins légales et non commerciales avec un dispositif Anchor authentique.

Vous ne pouvez pas copier, distribuer, exécuter publiquement, louer, donner en crédit-bail, vendre, concéder en sous-licence, modifier, créer une œuvre dérivée de l’application, contourner sa sécurité ou sa vérification de signature, en extraire le code source ou faire de la rétro-ingénierie de l’application ou de ses protocoles, sauf dans la mesure limitée où la loi applicable interdit expressément une telle restriction. Vous ne pouvez pas utiliser notre application, nos clés, signatures ou protocoles pour créer ou activer des dispositifs contrefaits ou non autorisés.

La licence prend fin si vous commettez un manquement important aux présentes Conditions sans le corriger après avis lorsqu’une correction est raisonnablement possible, ou si une résiliation immédiate est requise pour des raisons de sécurité ou d’application de la loi. Les droits qui ne peuvent être résiliés aux termes des règles de la boutique ou de la loi demeurent en vigueur. Les composants à code source libre sont régis par leurs propres licences.

Utilisation acceptable

Vous ne devez pas :

• utiliser Anchor à des fins illégales, frauduleuses, trompeuses, nuisibles, harcelantes ou abusives;
• configurer ou contrôler l’appareil d’une autre personne à son insu et sans son autorisation légale;
• nuire au site Web, au paiement, à l’application, à la vérification NFC, aux contrôles de sécurité, à la disponibilité ou à l’appareil ou au réseau d’un autre utilisateur;
• sonder ou consulter des systèmes, comptes, données, clés ou codes non publics sans autorisation écrite;
• introduire un logiciel malveillant, automatiser un trafic abusif, extraire des données d’une manière qui surcharge sensiblement le service ou contourner des contrôles de débit, d’accès ou de sécurité;
• soumettre de faux renseignements de commande, de rétrofacturation, de retour, de garantie, d’identité ou de soutien;
• violer des droits de propriété intellectuelle, de confidentialité, à l’image, contractuels ou autres; ou
• utiliser Anchor d’une manière qui contrevient aux conditions du système d’exploitation, de la boutique d’applications, du réseau, de l’employeur, de l’établissement scolaire ou d’un tiers qui s’appliquent légalement à vous.

Nous pouvons enquêter sur une utilisation abusive soupçonnée et prendre des mesures proportionnées pour protéger les utilisateurs, nos systèmes, les tiers et nos droits. Ces mesures ne limitent aucun avis, délai de correction, remboursement ou autre droit exigé par la loi.

Éléments importés, communications au soutien et commentaires

Si l’application vous permet d’importer un son d’alarme ou un autre élément, vous en demeurez responsable et devez posséder les droits nécessaires à son utilisation. Les sons importés sont destinés à un usage personnel et local. N’importez aucun élément illégal, malveillant ou contrefaisant.

Si vous nous transmettez un message de soutien, une photographie, une vidéo, un journal ou un autre élément, vous nous autorisez à l’utiliser, le reproduire, le transmettre et le communiquer seulement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir du soutien, étudier une réclamation, sécuriser ou améliorer Anchor et respecter la loi, sous réserve de notre Politique de confidentialité.

Si vous nous fournissez volontairement une idée ou un commentaire sur le produit, vous nous accordez une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, non exclusive et sans redevance pour utiliser et intégrer ce commentaire sans obligation de vous rémunérer. Cette licence ne transfère pas la propriété de vos renseignements personnels, de vos communications de soutien privées ou de votre propriété intellectuelle préexistante.

Propriété et propriété intellectuelle

Anchor et ses concédants possèdent le site Web, l’application, les logiciels, le système d’authentification NFC, le code source et objet, les conceptions, l’apparence du produit, les graphiques, les textes, le matériel audiovisuel, les marques, les logos et les autres contenus, à l’exception de vos éléments et du contenu de tiers identifié. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés.

Les présentes Conditions ne vous accordent aucun droit d’utiliser notre dénomination sociale, notre nom de produit, nos marques, logos, présentation commerciale, domaines ou matériel promotionnel. Vous ne pouvez pas supprimer ni modifier les avis de propriété. Vous pouvez communiquer avec nous si vous croyez qu’Anchor viole vos droits de propriété intellectuelle.

Confidentialité et données de l’application

Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les renseignements relatifs à l’application, au site Web, aux commandes, aux analyses et au soutien. Les données de base de l’application sont conçues pour être stockées localement sur votre appareil et l’utilisation de base ne nécessite pas de compte Anchor. Les exploitants de boutiques, fournisseurs de systèmes, Shopify, fournisseurs de paiement, transporteurs, hébergeurs, fournisseurs d’analyses lorsqu’ils sont configurés et d’autres tiers peuvent traiter des données selon leurs propres politiques.

Vous êtes responsable des sauvegardes et de la sécurité de votre appareil. La réinitialisation ou la suppression de l’application, la perte ou le remplacement d’un appareil, un changement de compte système, une corruption du stockage ou une action du système peut supprimer de façon permanente la configuration locale, le jumelage, les sons personnalisés ou l’historique d’utilisation. Nous ne sommes pas un service d’archivage ou de conservation de données.

Plateformes et services de tiers

Anchor interagit avec des services que nous ne contrôlons pas ou contient des liens vers ceux-ci, notamment Apple, Google, des fabricants d’appareils, des boutiques d’applications, des systèmes d’exploitation, Shopify, des fournisseurs de paiement, des transporteurs, des services d’hébergement et d’analyse. Leurs conditions et politiques de confidentialité régissent votre relation directe avec eux. Nous ne sommes pas responsables de leurs produits, contenus, pannes, changements ou conduite, mais cela ne supprime pas une responsabilité que la loi applicable nous impose à titre de vendeur ou de fournisseur de l’application.

Les liens sont fournis par commodité et ne constituent pas une approbation. L’utilisation de services de tiers peut leur communiquer des renseignements. Vous devez respecter les conditions de tiers applicables lorsque vous utilisez Anchor.

Mises à jour, modifications et disponibilité

Nous pouvons fournir des mises à jour, correctifs de sécurité, corrections d’erreurs et modifications de fonctionnalités. Les mises à jour peuvent s’installer automatiquement selon les réglages de votre appareil ou de la boutique. Vous pourriez devoir installer une mise à jour afin de continuer à utiliser une fonctionnalité de façon sécuritaire ou compatible.

Nous pouvons ajouter, modifier, suspendre ou abandonner une fonctionnalité pour des raisons de sécurité, de droit, d’exploitation, de plateforme ou de technique. Nous ne promettons pas que chaque fonctionnalité demeurera accessible sur chaque appareil ou version de système actuelle ou future. Lorsqu’une modification touche de façon importante un produit acheté, nous fournirons l’avis, le maintien d’accès, le remboursement, la réparation, le remplacement ou l’autre recours exigé par la loi applicable.

Nous pouvons cesser la distribution ou le soutien de l’application gratuite. Avant de le faire, nous tiendrons toutefois compte de l’utilisation raisonnablement attendue du produit physique requis, des obligations légales de durabilité, de la sécurité et des recours des consommateurs. Les présentes Conditions ne promettent pas un hébergement, des mises à jour ou un soutien de plateformes tierces perpétuels.

Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser l’application en tout temps. Vous pouvez supprimer les données locales d’Anchor au moyen des commandes de réinitialisation offertes et désinstaller l’application, sous réserve du comportement du système décrit dans la Politique de confidentialité.

Nous pouvons restreindre l’accès à une fonctionnalité en réseau ou résilier la licence en cas de manquement important ou répété aux présentes Conditions, d’activité illégale, de fraude, de risque sérieux pour la sécurité ou lorsque la loi l’exige. Lorsque cela est raisonnable et exigé par la loi, nous donnerons un avis et une possibilité de correction. Nous utiliserons des mesures proportionnées et n’imposerons pas à distance une restriction de l’appareil que vous n’avez pas activée.

La résiliation de la licence ne vous retire pas la propriété d’un produit physique et n’annule pas les droits acquis relatifs aux commandes, retours, garanties, remboursements ou droits légaux. Les articles qui, par leur nature, doivent survivre, notamment ceux sur la propriété, les commentaires, les exclusions, la responsabilité, les différends et les dispositions générales, survivent à la résiliation.

Entretien et soutien

BNS Development Inc., et non Apple, Google ou un autre exploitant de boutique, est responsable de l’entretien et du soutien de l’application Anchor dans la mesure exigée par les présentes Conditions ou la loi applicable. Le soutien est offert au moyen des coordonnées ci-dessous. Sauf entente écrite expresse, aucun délai de réponse ou de réparation n’est garanti.

Les exploitants de boutiques n’ont aucune obligation de fournir l’entretien, le service du matériel, le traitement des retours ou le soutien d’Anchor. Les retours de matériel et les réclamations de garantie doivent respecter nos politiques publiées et recevoir une autorisation avant l’expédition.

Exclusions de garantie

Rien dans le présent article n’exclut une garantie contractuelle expresse ni une garantie, condition, droit, recours ou responsabilité qu’il est interdit d’exclure par la loi. La Garantie limitée d’un an et les protections légales applicables continuent de s’appliquer.

Dans toute la mesure permise par la loi, l’application, le site Web, les services logiciels, les renseignements et le contenu autre que le matériel sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Nous excluons les garanties implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre, d’absence de contrefaçon, de disponibilité ininterrompue et de fonctionnement sans erreur seulement dans la mesure où la loi permet leur exclusion.

Nous ne garantissons pas qu’Anchor bloquera chaque application, site, catégorie, chemin ou notification, résistera à chaque contournement ou tentative de désinstallation, vous réveillera à une heure donnée, conservera les données, restera compatible avec chaque changement de tiers ou produira un résultat personnel, médical, scolaire, professionnel ou de productivité.

Limitation de responsabilité

Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité en cas de fraude, de fausse déclaration frauduleuse, de faute intentionnelle ou lourde, d’inconduite délibérée, de décès ou de blessure causé par négligence, de réclamation en contrefaçon dont nous devons nous charger ou de toute autre responsabilité qu’il est interdit de limiter par la loi. Au Québec, rien n’exclut la responsabilité pour le préjudice corporel ou moral ni pour la faute intentionnelle ou lourde.

Dans toute la mesure permise par la loi, Anchor, ses administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs et concédants ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs ni d’une perte de bénéfices, revenus, occasions, achalandage, économies prévues ou données découlant d’Anchor ou des présentes Conditions, même si la possibilité de cette perte leur avait été signalée.

Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité globale découlant d’un produit physique, d’une commande, de l’application, du site Web ou d’un service connexe ne dépassera pas le montant le plus élevé entre la somme que vous nous avez directement payée pour le produit ou service à l’origine de la réclamation et 100 $ CA. Ce plafond ne réduit pas un remboursement, une réparation, un remplacement, une rétrofacturation, des dommages prévus par la loi ou un autre recours du consommateur qui ne peut être limité.

Responsabilité à l’égard des réclamations de tiers

Dans la mesure permise par la loi, vous êtes responsable des pertes directes et frais raisonnables définitivement adjugés contre nous dans le cadre d’une réclamation d’un tiers causée par votre utilisation intentionnellement illégale d’Anchor, votre contrôle non autorisé de l’appareil d’une autre personne, votre violation des droits de ce tiers ou votre manquement important à l’article 11. Cette obligation ne s’applique que dans la mesure où la réclamation résulte de votre conduite et non de notre négligence, manquement ou conduite illégale.

Nous donnerons un avis raisonnable d’une réclamation visée et vous permettrons de participer à sa défense. Vous ne pouvez régler une réclamation d’une manière qui reconnaît une faute de notre part, nous impose une obligation non pécuniaire ou omet de nous libérer sans notre consentement écrit. Le présent article n’oblige pas un consommateur à nous indemniser lorsqu’une telle obligation est interdite, abusive ou inexécutoire selon la loi applicable.

Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’Alberta et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Toutefois, ce choix ne prive pas un consommateur des protections impératives de la province ou du territoire où il réside ou où un contrat conclu à distance est réputé avoir été conclu.

Avant d’engager une procédure formelle, vous et Anchor acceptez de tenter raisonnablement et de bonne foi pendant 30 jours de régler le différend au moyen des coordonnées ci-dessous. Cela n’empêche pas une partie de demander une mesure urgente, de préserver un délai de prescription, d’utiliser la Cour des petites créances, de demander une rétrofacturation, de déposer une plainte de consommateur ou de communiquer avec un organisme de réglementation.

Sous réserve des lois impératives de protection du consommateur, les tribunaux de l’Alberta ont compétence. Un consommateur peut également exercer un recours devant tout tribunal, organisme ou mécanisme de consommation rendu accessible par la loi applicable. Les présentes Conditions n’imposent aucun arbitrage et ne vous font pas renoncer au droit de participer à une action collective lorsqu’il est interdit de renoncer à ce droit.

Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions pour tenir compte de changements apportés au produit, à la loi, à la sécurité ou à l’exploitation. Les Conditions révisées seront publiées avec une nouvelle date d’entrée en vigueur. Nous fournirons un avis supplémentaire et demanderons une nouvelle acceptation lorsque la loi l’exige ou lorsqu’un changement touche de façon importante l’utilisation existante de l’application.

Les changements ne s’appliquent que pour l’avenir. Ils ne modifient pas rétroactivement une commande acceptée, ne raccourcissent pas une garantie contractuelle d’un an déjà commencée, n’autorisent pas de nouveaux frais et ne réduisent aucun droit acquis ou d’ordre public. Si vous n’acceptez pas une modification importante, vous pouvez cesser d’utiliser l’application ou le service touché, sous réserve de tout recours exigé par la loi.

Dispositions générales

Nous ne sommes pas responsables d’un retard causé par un événement hors de notre contrôle raisonnable, notamment une catastrophe naturelle, un incendie, des intempéries graves, une épidémie, une guerre, des troubles civils, une mesure gouvernementale, une perturbation du transport, un conflit de travail, une panne de services publics, une cyberattaque ou une panne de plateforme tierce. Cela ne supprime toutefois aucun droit légal à la livraison, à la résolution, au remboursement ou à un autre recours.

Vous ne pouvez céder la licence ou les présentes Conditions sans notre consentement, sauf au moyen d’une fonction de la boutique ou d’un autre transfert exigé par la loi. Nous pouvons céder les présentes Conditions dans le cadre d’un financement, d’une réorganisation, d’une fusion, d’une vente d’actifs ou du transfert de l’entreprise Anchor, pourvu que le cessionnaire assume nos obligations applicables et que les droits des consommateurs ne soient pas réduits.

Si une disposition est illégale ou inexécutoire, elle sera limitée au minimum nécessaire et le reste demeurera en vigueur. Un retard dans l’application ne constitue pas une renonciation. Les titres sont fournis par commodité. « Notamment » signifie « notamment, sans limitation ». Les acceptations, dossiers, avis et signatures électroniques ont le même effet que le papier dans la mesure permise par la loi.

Les présentes Conditions et les documents qui y sont expressément incorporés constituent l’entente complète à l’égard de leur objet et remplacent les déclarations antérieures sur cet objet. Elles ne l’emportent toutefois pas sur une confirmation écrite de commande ni sur une déclaration que la loi sur la protection du consommateur vous permet d’invoquer. Sauf Apple aux termes de l’article 25, les présentes Conditions ne créent aucun droit en faveur d’un tiers bénéficiaire.

Les versions française et anglaise se veulent équivalentes. La version française est remise en premier aux utilisateurs du Québec. Un utilisateur du Québec ne peut choisir l’anglais qu’après avoir reçu la version française et demandé expressément l’anglais. Rien dans les présentes Conditions ne restreint le droit prévu par la loi d’invoquer la version la plus favorable à l’utilisateur.

Conditions supplémentaires d’Apple

Le présent article s’applique si vous obtenez ou utilisez l’application par l’App Store d’Apple. Vous et Anchor reconnaissez que les présentes Conditions sont conclues entre vous et BNS Development Inc., et non avec Apple. BNS Development Inc., et non Apple, est seule responsable de l’application et de son contenu. Les présentes Conditions ne contredisent pas les Conditions générales des services de médias d’Apple ni les Règles d’utilisation applicables.

Votre licence Apple est incessible et permet l’utilisation sur les produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez et conformément aux Règles d’utilisation d’Apple, notamment les règles applicables au partage familial ou aux achats en volume. BNS Development Inc. est seule responsable de l’entretien et du soutien ainsi que du traitement des réclamations relatives à l’application, y compris celles portant sur la responsabilité du fait du produit, la conformité à la loi et la protection du consommateur.

Si l’application ne respecte pas une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, qui peut rembourser le prix d’achat de l’application, le cas échéant. Puisque l’application est offerte sans frais, ce prix est normalement nul. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie. BNS Development Inc. demeure responsable de toute autre obligation de garantie qui ne peut être exclue.

Si un tiers prétend que l’application ou votre possession ou utilisation de celle-ci viole des droits de propriété intellectuelle, BNS Development Inc., et non Apple, est responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la libération de la réclamation dans la mesure exigée par les présentes Conditions ou la loi.

Vous déclarez ne pas être situé dans un pays ou une région faisant l’objet d’un embargo du gouvernement canadien ou américain et ne pas figurer sur une liste canadienne ou américaine de parties interdites ou restreintes. Vous devez respecter les conditions des tiers applicables lorsque vous utilisez l’application.

Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions. Après votre acceptation, Apple peut faire appliquer le présent article 25 contre vous à titre de tiers bénéficiaire.

Conditions supplémentaires de Google Play

Le présent article s’applique si vous obtenez ou utilisez l’application par Google Play. Les présentes Conditions sont conclues entre vous et BNS Development Inc., et non avec Google. Google n’est pas responsable de l’application, du matériel, de l’entretien, du soutien, de la garantie ou des réclamations découlant des présentes Conditions.

Votre licence Google Play est non exclusive, mondiale et perpétuelle dans la mesure exigée par le Contrat relatif à la distribution sur Google Play, sous réserve des restrictions d’utilisation légales prévues aux présentes Conditions. L’application peut être utilisée ou partagée dans un groupe familial Google seulement comme le permettent les règles de Google Play. En cas de conflit entre les présentes Conditions et le Contrat relatif à la distribution sur Google Play quant à vos droits Google Play, ce dernier l’emporte dans la mesure du conflit.

Votre utilisation de Google Play est également régie par les conditions et politiques de Google. BNS Development Inc. demeure responsable du soutien et des réclamations concernant l’application dans la mesure exigée par la loi applicable.

Exportation et respect de la loi

Vous ne pouvez exporter, réexporter, transférer ou utiliser Anchor en violation des lois canadiennes, américaines ou autres lois applicables sur le contrôle des exportations, les sanctions, l’importation ou le commerce. Vous êtes responsable du respect des lois applicables à votre possession et à votre utilisation du dispositif physique et de l’application.

Aucune déclaration du présent article ne limite l’utilisation personnelle légale habituelle au Canada ni ne vous oblige à renoncer à un droit du consommateur.

Coordonnées et avis juridiques

Courriel : info@bnsdevelopments.com

Transmettez vos questions, plaintes, avis de résolution, réclamations de garantie et avis juridiques à l’adresse électronique ci-dessus. Incluez suffisamment de renseignements pour identifier la commande ou le problème, mais ne transmettez pas par courriel un numéro complet de carte de paiement, un mot de passe ou des renseignements sensibles inutiles. Nous pouvons transmettre des avis à l’adresse électronique liée à votre commande ou demande de soutien et pouvons également fournir un avis dans l’application ou sur le site Web, selon le cas.